Quelles sont les obligations du vendeur d’un bien immobilier ?

Publié le : 15 septembre 20224 mins de lecture

  • Le vendeur d’un bien immobilier est tenu de respecter certaines obligations envers l’acheteur. Ces obligations en ventes immobilières sont les suivantes :
  • Le vendeur doit fournir au notaire tous les documents nécessaires pour la rédaction du contrat de vente, notamment le titre de propriété du bien et les diagnostics obligatoires.
  • Le vendeur doit informer l’acheteur de tous les éléments concernant le bien, notamment les éventuels défauts constatés lors de l’expertise.
  • Le vendeur doit garantir la tranquillité de jouissance du bien à l’acheteur. Cette garantie peut être limitée si le vendeur est au courant d’un litige en cours concernant le bien.
  • Le vendeur doit remettre au notaire l’ensemble des clés du bien à la date de la signature de l’acte de vente.

Le vendeur doit informer l’acheteur de toutes les particularités du bien

Le vendeur d’un bien immobilier est tenu de informer l’acheteur de toutes les particularités du bien. Cela inclut les éventuels défauts du bien, mais aussi les atouts du bien. Le vendeur doit également informer l’acheteur des conditions de vente du bien, notamment du prix du bien et des conditions de paiement.

Le vendeur doit signer une promesse de vente en bonne et due forme

Le vendeur d’un bien immobilier est tenu de signer une promesse de vente en bonne et due forme. Cette promesse de vente doit être signée par le vendeur et l’acheteur, et doit être datée et signée par le notaire. Le vendeur doit également fournir une attestation d’assurance habitation valide au moment de la signature de la promesse de vente.

Le vendeur doit respecter un délai de rétractation de 10 jours

Le vendeur d’un bien immobilier est tenu de respecter un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de la signature du contrat de vente. Pendant ce délai, le vendeur ne peut pas procéder à la vente du bien immobilier. Si le vendeur ne respecte pas ce délai, il peut être poursuivi en justice par l’acheteur.

Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostics techniques au moment de la vente

Le vendeur d’un bien immobilier est tenu de fournir au acheteur un dossier de diagnostics techniques. Ce dossier doit comprendre un certain nombre de diagnostics obligatoires, tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’état des risques naturels et technologiques (ERNT). En plus de ces diagnostics obligatoires, le vendeur peut également choisir de fournir d’autres diagnostics, tels que le diagnostic de termites ou le diagnostic électrique.

Le vendeur doit garantir la conformité du bien vendu

Le vendeur d’un bien immobilier est tenu de garantir la conformité du bien vendu au regard des règles applicables en matière de construction, d’urbanisme et d’hygiène. Il est également tenu de délivrer le bien dans un état de propreté et de décence conforme à l’usage auquel il est destiné. En cas de manquement à ces obligations, le vendeur est responsable des dommages causés au acheteur.

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